I. Distinction selon la durée de séjour à l’ile Maurice
II. Distinction entre un visa d’entrée et de séjour sur le territoire mauricien, le visa Premium et un permis de résidence à l’Ile Maurice
III. Étude des différents permis qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de résider à l’Ile Maurice
I. Distinction selon la durée de séjour à l’ile Maurice :
v Durée ne dépassant pas 180 jours par an :
- Pour une durée ne dépassant pas 180 jours par an, tout ressortissant étranger peut séjourner à l’Ile Maurice.
- La plupart des ressortissants étrangers n’ont pas besoin de visa préalable avant de se rendre à l’Ile Maurice.
- Seul un visa de séjour sera apposé sur leur passeport par les autorités mauriciennes compétentes (Services de l’Immigration), lors de leur arrivée (aéroport ou port) à l’Ile Maurice.
v Durée de plus de 180 jours par an :
- Un permis de résidence devra obligatoirement être obtenu auprès des autorités mauriciennes compétentes (EDB, PIO et PMO).
- Depuis 2020, un nouveau type de visa dénommé « Le Premium Travel Visa » (visa Premium) permet à un ressortissant étranger de séjourner à l’île Maurice durant une année.
II. Distinction entre un visa d’entrée et de séjour sur le territoire mauricien, le visa Premium et un permis de résidence :
v Visa de séjour lors de l’entrée sur le territoire mauricien :
- Selon la nature du séjour (touristique ou professionnelle), deux types de visa peuvent être délivrés : visa « touriste » (« Tourist visa ») ou visa « d’affaires » (« Business visa »).
- Le visa « touriste » peut être délivré pour une durée maximale de 180 jours.
- Le visa « d’affaires » est généralement délivré pour une durée de 30, 60 ou 90 jours. Il peut être prorogé pour une durée maximale en tout et pour tout de 120 jours.
v Visa Premium :
- Le visa Premium permet à un ressortissant étranger de séjourner à l’île Maurice pour une période initiale maximale d’un an, avec la possibilité de le renouveler.
- Il peut y séjourner avec sa famille (conjoint.e et enfants).
- Il peut séjourner en tant que touriste, retraité ou professionnel exerçant son activité professionnelle depuis l’île Maurice, mais il ne pourra pas intervenir sur le marché du travail à Maurice.
- Le lieu principal de son activité et la source de ses revenus doivent être en dehors de l’île Maurice.
- Il restera résident (et a fortiori, résident fiscal) dans son pays d’origine.
v Permis de résidence :
- Plusieurs permis permettent aux ressortissants étrangers de résider à l’Ile Maurice, c’est à dire de s’y installer et d’y vivre s’ils le souhaitent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
- Certains de ces permis permettent également aux ressortissants étrangers de s’implanter professionnellement et de travailler.
- Le lieu principal de son activité et la source de ses revenus doivent être en dehors de l’île Maurice.
- Ce statut de « résident » à l’Ile Maurice n’emporte pas ipso facto celui de « résident fiscal » à l’Ile Maurice.
Il faut en outre rester sur le territoire mauricien au moins 183 jours par an et en faire la demande auprès des autorités mauriciennes compétentes (MRA).
NB : pour le décompte des 183 jours, tous les jours de présence sur le territoire mauricien durant l’année fiscale en cours sont comptabilisés, qu’il s’agisse des jours de présence avant l’obtention du permis obtenu ou des jours d’entrée et de sortie du territoire mauricien. - Selon les situations, ces permis sont délivrés pour une durée différente :
- pour la durée du contrat de travail en cas de permis « Professional » (salarié.e),
- pour dix (10) ans ou vingt (20) ans,
- pour une durée indéterminée en cas d’acquisition d’un bien immobilier au prix de plus de trois cent soixante-quinze mille (375.000) dollars américains, par exemple.
- Les demandes de permis sont instruites conjointement par les autorités compétentes mauriciennes, l’Economic Development Board (EDB) et le Passport and Immigration Office (PIO) et validées par le Bureau du Premier Ministre (PMO) qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.
III. Étude des différents permis qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de résider à l’Ile Maurice :
v Le permis de résidence « Retraité » :
- Ce permis permet à un ressortissant étranger (« Retraité expatrié ») qui est âgé de plus de 50 ans de résider à l’Ile Maurice.
- Il ne lui permet pas de travailler.
- Il peut être autorisé à occuper un emploi dans des secteurs spécifiques. Pour cela, il doit demander, soit un permis de travail (Work permit), soit un permis d’occupation (Occupation permit).
- Il peut investir dans n’importe quelle entreprise, à condition qu’il ne soit pas employé par celle-ci et qu’il ne perçoive pas de salaire ou d’avantages sociaux de celle-ci.
- Conditions d’octroi de ce permis :
- Ce permis s’adresse à tout ressortissant qui n’a pas la nationalité mauricienne et qui est âgé de plus de 50 ans.
- Il doit effectuer un transfert d’argent d’un montant minimal de 18,000 dollars américains par an sur un compte ouvert dans une banque à Maurice :
- Soit, par un transfert initial de ce montant et préalable à sa demande de permis, au moment de son installation à l’Ile Maurice,
- Soit, par un transfert initial d’au moins 1.500 dollars américains ou son équivalent en devise étrangère, et par la suite, par virement mensuel d’au moins 1.500 dollars américains ou son équivalent en devise étrangère.
- Il doit également s’engager à transférer annuellement sur son compte bancaire ouvert dans une banque à Maurice, au moins la même somme de18.000 dollars américains.
- Il est délivré pour une durée initiale de 10 ans et peut être renouvelé pour une même durée de 10 ans ou pour une durée de 20 ans en cas de demande de permis de résidence permanente.
v Les permis d’occupation « Occupation permit » :
- Ce sont des permis qui intègrent à la fois un permis de travail et un titre de séjour, permettant aux ressortissants étrangers éligibles de travailler et de vivre à l’Ile Maurice.
- Ils sont au nombre de trois :
- L’Occupation permit « Professional » (Salarié(e) dans une entreprise mauricienne).
- L’Occupation permit « Self-employed » (Entrepreneur indépendant).
- L’Occupation permit « Investor » (Investisseur).
- Les Occupation permit « Self-employed » et « Investor » sont délivrés pour une durée initiale de 10 ans et peuvent être renouvelés pour une même durée de 10 ans ou pour une durée de 20 ans en cas de demande de permis de « résidence permanente ».
(Étude des « Occupation permit » dans la Fiche 2 : TRAVAILLER A L’ILE MAURICE).
v Les permis de résidence permanente (PRP) :
- Un ressortissant étranger qui détient un permis de résidence (Retraité) ou d’occupation (Occupation permit) depuis 3 ans, peut faire une demande de permis de « résidence permanente » d’une durée de 20 ans, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité.
- Critères d’éligibilité selon les permis :
- Permis de résidence « Retraité » : il faut que le retraité expatrié ait transféré la somme annuelle de 18.000 dollars américains (ou l’équivalent) pendant les trois dernières années consécutives précédant la demande de PRP.
- Permis d’occupation « Salarié » : il faut que le salarié ait perçu un salaire mensuel d’au moins 150.000 Roupies pendant les trois dernières années consécutives précédant la demande de PRP.
- Permis d’occupation « Entrepreneur indépendant » : il faut que l’entrepreneur indépendant ait enregistré un revenu brut annuel d’au moins 3 millions de Roupies sur les trois dernières années consécutives précédant la demande de PRP.
- Permis d’occupation « Investisseur » : il faut que l’entreprise dont l’investisseur est actionnaire et directeur, ait enregistré un revenu brut annuel d’au moins 15 millions de Roupies sur les trois dernières années ou réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 45 millions de Roupies sur toute période consécutive de trois ans précédant la demande de PRP.
v Le permis de résidence permanente dans le cadre d’un investissement commercial :
- Un ressortissant étranger qui investit un minimum de 375.000 dollars américains (ou l’équivalent) dans une activité autorisée à l’Ile Maurice, aura droit à un statut de résident (permis de « résidence permanente ») pour une durée de 20 ans.
v Le permis de résidence dans le cadre d’un investissement immobilier :
- Ce sont des permis qui intègrent à la fois un permis de travail et un titre de séjour, permettant aux ressortissants étrangers éligibles de travailler et de vivre à l’Ile Maurice.
- Un ressortissant étranger qui investit un minimum de 375.000 dollars américains (ou l’équivalent) dans un bien immobilier à l’Ile Maurice sous les schemes IRS, RES, IHS, PDS, Smart City ou Sustainable City ou un appartement dans un immeuble R+2, aura droit à un statut de résident pour une durée indéterminée, aussi longtemps qu’il restera propriétaire dudit bien.
- Ce titulaire d’un permis de résidence grâce à son investissement immobilier sera exempté de demander un permis de travail.
(Étude des permis de résidence en cas d’investissement dans la Fiche 3 : INVESTIR A L’ILE MAURICE).
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