PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de la législation en vigueur, et en application du Règlement Général sur la Protection des Données [Règlement (UE) 2016/679], il est précisé aux utilisateurs du site : https://veronique-aliphon.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire : Véronique Aliphon, Route côtière – Péreybère 30546 (Île Maurice)
• Business Registration Number N° : I15008417
• Exercice à titre individuel et indépendant
• Téléphone : (+230) 5940 2041
• E-mail : avocat@veronique-aliphon.com
Créateur/Webmaster : KUBIWEB
• SAS au capital social de 21 320 €
• N° SIRET : 53018964600025
• Siège Social : 46-48 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY
• Tel : 09 63 25 11 39
Hébergeur : COGNIX SYSTEMS
• SARL au capital social de 40 000 €
• N° SIRET : 44472446200064
• Siège Social : 50 Rue Pau Langevin – 35200 RENNES
• Tel : 02 99 27 75 92
Responsable de la Publication : Véronique Aliphon
Véronique Aliphon exerce son activité d’avocate en droit mauricien. A ce titre, elle est inscrite au Barreau de l’Ile Maurice et soumise aux règles applicables à sa profession, conformément au Code of Ethics for Barristers (Mauritius).
Le site https://veronique-aliphon.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet Véronique Aliphon.
Les dispositions qui régissent le présent site Internet, s’appliquent à toutes les personnes qui accèdent à ce site.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site https://veronique-aliphon.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et à la seule discrétion de Véronique Aliphon. Les utilisateurs du site https://veronique-aliphon.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique, d’amélioration ou de modification du site,ou inhérente aux moyens de connexion sur Internet, peut toutefois survenir et provoquer l’indisponibilité temporaire, totale ou partielle du site https://veronique-aliphon.com, sans que Véronique Aliphon ne puisse en être tenu responsable.
Le site https://veronique-aliphon.com est mis à jour régulièrement par Véronique Aliphon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Véronique Aliphon s’efforce de fournir sur le site https://veronique-aliphon.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les informations présentes sur le site https://veronique-aliphon.com ne sauraient constituer des consultations de quelque nature que ce soit (juridique, fiscale, etc.), lesquelles supposent un travail de recherches, d’analyse, de synthèse et de rédaction selon chaque cas d’espèce.
Tous les informations indiquées sur le site https://veronique-aliphon.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://veronique-aliphon.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Véronique Aliphon est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Tout usage ou toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, et sur quelque support que ce soit, est interdit, sauf autorisation écrite préalable de Véronique Aliphon.
Toute exploitation ou reproduction non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en droit de la propriété intellectuelle.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Véronique Aliphon ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://veronique-aliphon.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Véronique Aliphon ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du sitehttps://veronique-aliphon.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Véronique Aliphon ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus déposés ou des opinions exprimées par des tiers. Véronique Aliphon se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable à l’Ile Maurice, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Véronique Aliphon se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Data Protection Act (DPA) de l’Ile Maurice, le cabinet Véronique Aliphon a mis en place une politique de protection des données personnelles collectées sur le Site, consultable en ligne sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
A l’occasion de l’utilisation du site https://veronique-aliphon.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://veronique-aliphon.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Véronique Aliphon ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://veronique-aliphon.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://veronique-aliphon.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://veronique-aliphon.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Véronique Aliphon et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://veronique-aliphon.com.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site https://veronique-aliphon.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, de même que des sites tiers peuvent utiliser un lien hypertexte vers le site https://veronique-aliphon.com, avec l’autorisation de Véronique Aliphon. Cependant, ces sites tiers demeurent totalement indépendants du cabinet Véronique Aliphon qui n’a aucun pouvoir, ni moyen de vérifier ou contrôler le contenu desdits sites ainsi visités. Par conséquent, Véronique Aliphon ne saurait assumeraucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://veronique-aliphon.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://veronique-aliphon.com est soumis au droit mauricien. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de l’Ile Maurice.
PRINCIPALE LOI APPLICABLE
THE DATA PROTECTION ACT 2017
Sections 2, 3, 4 et 5 du chapitre 3 du Règlement Général sur la Protection des Données.
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
COPYRIGHT
www.unsplash.com
