Plan :
I. Présentation des différentes catégories de permis
II. Étude des permis d’occupation (« Occupation permit ») qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de travailler à l’Ile Maurice
v L’Occupation permit « Professional » (Salarié)
v L’Occupation permit « Self-employed » (Entrepreneur indépendant)
v L’Occupation permit « Investor » (Investisseur)
III. Droits octroyés à un ressortissant étranger titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») à l’Ile Maurice
I. Présentation des différentes catégories de permis :
ü La loi « The Non-citizens (Employment Restriction) Act 1973 » prévoit qu’un ressortissant étranger ne doit pas se livrer à une activité professionnelle rémunérée ou lucrative, ni à une activité salariée, à moins que ne lui ait été délivré en ce sens un permis de travail valide ou d’être employé(e) conformément aux conditions spécifiées dans le permis.
Cette loi prévoit également que nul ne peut employer à l’Ile Maurice un non-ressortissant en l’absence d’un permis de travail valide relatif à cet emploi.
v Il existe deux catégories (*) de permis qui permettent aux ressortissants étrangers de s’implanter professionnellement et de travailler à l’Ile Maurice et, par conséquent, d’y vivre :
v Les « Work permit », et
v Les « Occupation permit ».
(* A noter, cependant, qu’un ressortissant étranger qui investit un minimum de 375.000 dollars américains (ou l’équivalent) dans un bien immobilier à l’Ile Maurice sous les schemes IRS, RES, IHS, PDS, Smart City ou R+2, est exempté de l’obligation de détenir un permis d’occupation ou de travail pour investir dans les affaires et travailler à Maurice).
v Les permis de travail « Work Permit »
· Les expatriés répondant aux critères suivants sont éligibles à l’octroi d’un permis de travail à l’Ile Maurice :
o En principe, les travailleurs étrangers âgés de 20 à 60 ans. Exceptionnellement, les investisseurs et les expatriés âgés de plus de 60 ans possédant une expertise spécifique.
o Les travailleurs étrangers doivent posséder les compétences, les qualifications et l’expérience requises pour l’emploi considéré.
· Les demandes de permis de travail peuvent être présentées :
o Soit à titre individuel,
o Soit à titre collectif (pour les ouvriers/travailleurs qualifiés, une fois qu’un quota a été accordé).
· Des exemptions existent. Ainsi, la loi « The Employment (Non-Citizens) (Restriction) Exemptions Regulations 1970 » prévoit que certaines catégories d’expatriés sont dispensées de permis de travail dans le cadre de leur emploi à l’Ile Maurice. Ces catégories exemptées peuvent être consultées sur le lien suivant https://www.workpermit.mu.
· Les demandes de permis de travail sont régies par la loi « The Non-Citizens (Employment Restriction) Act 1973 » et instruites par le Ministère du Travail, « The Employment Division of the Ministry of Labour, Industrial Relations, Employment and Training (MLIRET) ».
v Les permis d’occupation « Occupation permit » sont au nombre de trois :
ü L’Occupation permit « Professional » (Salarié.e dans une entreprise mauricienne)
ü L’Occupation permit « Self-employed » (Entrepreneur indépendant)
ü L’Occupation permit « Investor » (Investisseur).
· Selon les situations, ces permis sont délivrés pour une durée différente :
o L’Occupation permit « Professional » (Salarié.e) est délivré pour la durée du contrat de travail.
o Les Occupation permit « Self-employed » et « Investor » sont délivrés pour une durée initiale de 10 ans et peuvent être renouvelés pour une même durée de 10 ans ou pour une durée de 20 ans en cas de demande de permis de « résidence permanente ».
· Ils peuvent être renouvelés pour une même durée que la durée initiale ou pour une durée de 20 ans en cas de demande de permis de « résidence permanente ».
· Les demandes de permis d’occupation sont régies par la loi « The Investment Promotion Act 2006 and Immigration Act », instruites conjointement par les autorités compétentes mauriciennes, le « Economic Development Board » et le « Passport and Immigration Office » (EDB et PIO) et validées par le Bureau du Premier Ministre (PMO) qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.
II. Étude des différents permis d’occupation (« Occupation permit ») qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de travailler à l’Ile Maurice :
ü Un ressortissant étranger peut travailler à l’Ile Maurice, soit en tant que salarié (« Professional ») d’une entreprise mauricienne, soit pour son propre compte en tant qu’entrepreneur indépendant (« Self-employed ») ou en tant qu’investisseur (« Investor »), c’est à dire actionnaire et directeur d’une société (compagnie) mauricienne.
v L’Occupation permit « Professional » (Salarié.e)
· Ce permis permet à un ressortissant étranger d’être employé par une compagnie (société) incorporée à l’Ile Maurice.
· Conditions d’octroi de ce permis :
o Salaire : Le salaire mensuel de base versé au salarié doit être d’au moins 30.000 Roupies.
o Qualifications : l’expatrié devra justifier de compétences et qualifications académiques et/ou professionnelles.
· Ce permis est délivré pour la durée indiquée dans le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur ou pour une durée de dix ans au maximum.
Cas particulier : un permis d’occupation « Salarié » peut être délivré à court terme, autorisant le salarié à travailler et résider à l’Ile Maurice pendant une durée maximale de 9 mois. Il ne pourra être renouvelé qu’une seule fois pour une durée maximale de 3 mois.
· Un ressortissant étranger salarié dans une entreprise mauricienne peut investir dans n’importe quelle entreprise, à condition qu’il ne tire aucun salaire ou avantage professionnel de cette entreprise.
· Il peut également détenir des actions dans l’entreprise dans laquelle il travaille, à condition qu’il ne soit pas actionnaire majoritaire.
v L’Occupation permit « Self-employed » (Entrepreneur indépendant)
· Ce permis permet à un ressortissant étranger d’exercer une activité professionnelle (exemple : exercice d’une profession libérale) à l’Ile Maurice, pour son propre compte, sans créer une entreprise.
· En revanche, il ne pourra pas embaucher de personnel, sauf du personnel administratif local.
· L’activité professionnelle est enregistrée auprès du registre du commerce (Registrar of Companies de Port Louis).
· Conditions d’octroi de ce permis :
o Exercer dans le secteur des services.
o Investissement initial : le ressortissant étranger devra effectuer un transfert d’argent initial (ou dans les 60 jours suivant l’émission de son OP) d’un montant minimal de 35.000 dollars américains (ou l’équivalent en une autre devise étrangère) sur un compte ouvert dans une banque à Maurice.
o Chiffre d’affaires annuel : l’entrepreneur devra réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 800.000 Roupies à partir de la 3ème année d’activité.
· Ce permis est délivré pour une durée initiale de 10 ans.
· Ce permis peut être renouvelé pour une durée de 10 ans, si l’entrepreneur réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 800.000 Roupies à partir de la 3ème année de son enregistrement en tant qu’entrepreneur indépendantt.
v L’Occupation permit « Investor » (Investisseur)
· Ce permis permet à un ressortissant étranger de créer une société (compagnie en vertu de la loi « Companies Act 2001 »), d’en être l’actionnaire (ou l’un des actionnaires) et le directeur (ou l’un des directeurs/adminstrateurs) et de travailler au sein de sa propre entreprise à l’Ile Maurice.
· Une compagnie constituée par un étranger peut embaucher du personnel.
· La compagnie est enregistrée auprès du registre du commerce (Registrar of Companies de Port Louis).
· Conditions d’octroi de ce permis
o Un ressortissant étranger peut demander un Occupation permit « Investor », selon quatre critères ou options :
– 1ère option : Normale
– 2ème option : Valeur liquidative
– 3ème option : Machines et équipements de haute technologie
– 4ème option : En cas de start-up innovante.
o Lorsque l’investisseur est une société, une demande d’Occupation permit peut être présentée pour chaque actionnaire/directeur de la société, à condition que les cirières applicables soient appliqués à chaque demandeur.
1ère condition : Investissement initial
Le ressortissant étranger devra effectuer un investissement initial qui pourra recouvrir une forme différente selon les cas de figure.
1. Option 1 : Un transfert d’argent initial (ou dans les 60 jours suivant l’émission de son OP) d’un montant minimal de 50.000 dollars américains (ou son équivalent en devise étrangère) sur un compte ouvert dans une banque à Maurice.
2. Option 2 : Un investissement dans une entreprise (existante ou héritée) dont la valeur « liquidative » (valeur nette d’inventaire) est d’au moins 50.000 dollars américains (ou son équivalent en devise étrangère) et son chiffre d’affaires cumulé de 12 millions de roupies mauriciennes au cours des trois années précédant la demande.
3. Option 3 : Un transfert d’argent initial (ou dans les 60 jours suivant l’émission de son OP) d’un montant minimal de 25.000 dollars américains (ou son équivalent en devise étrangère) sur un compte ouvert dans une banque à Maurice et des apports en industrie (machines et matériel de haute technologie) d’une valeur de 25.000 dollars américains (ou son équivalent en devise étrangère).
Option 4 : Un ressortissant étranger peut postuler pour un Occupation permit « Innovator » sans investissement dans une start-up menant des activités de recherche et développement (R&D) dans des secteurs hautement novateurs tels que les sciences de la vie, la technologie, les TIC, les technologies financières, la biotechnologie, les nanotechnologies, l’industrie légère, les produits pharmaceutiques ou le design. Les dépenses en R&D devront constituer au moins 20% des dépenses opérationnelles totales pendant la phase de recherche.
2ème condition : Chiffre d’affaires annuel
· L’investisseur devra réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 4.000.000 de roupies à partir de la troisième année d’enregistrement.
· Ce permis est délivré pour une durée initiale de 10 ans.
· Dans les trois premiers cas (Options 1 à 3), le permis de l’investisseur pourra être renouvelé pour une durée de 10 ans, si la compagnie réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 4.000.000 de roupies à partir de la troisième année d’enregistrement.
III. Droits octroyés à un ressortissant étranger titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») à l’Ile Maurice
v Être titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») permet donc à un ressortissant étranger d’exercer une activité professionnelle à l’Ile Maurice, d’y travailler.
v Être titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») permet également à un ressortissant étranger de résider à l’Ile Maurice, d’y vivre.
v Être titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») peut permettre à un ressortissant étranger d’obtenir le statut de résident permanent à l’Ile Maurice.
· Un ressortissant étranger qui détient un permis d’occupation (« Occupation permit ») depuis trois (3) ans, peut faire une demande de permis de « résidence permanente » d’une durée de 20 ans, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité.
· Critères d’éligibilité selon les permis d’occupation :
o Permis d’occupation « Salarié » : il faut que le salarié ait perçu un salaire mensuel de plus de 150.000 Roupies pendant les 3 dernières années consécutives.
o Permis d’occupation « Entrepreneur indépendant » : il faut que l’entrepreneur indépendant ait enregistré un chiffre d’affaires annuel de plus de 3.000.000 de Roupies sur les 3 dernières années consécutives.
o Permis d’occupation « Investisseur » : il faut que l’entreprise dont l’investisseur est actionnaire et directeur, ait enregistré un chiffre d’affaires annuel de plus de 15.000.000 de Roupies sur les 3 dernières années consécutives ou un chiffre d’affaires cumulé de 45.000.000 sur les 3 dernières années consécutives.
o Sans oublier : Un investisseur qui investit au moins 375,000 dollars américains dans une activité qualifiée qui figure sur la liste suivante : l’Agro-industrie, la pêche et les ressources marines, le développement de Marinas, l’audio-visuel, le cinéma et la communication, l’éducation, les banques et assurances, les services financiers, les TIC, le tourisme et les loisirs, la construction, les énergies renouvelables, le Port Franc, l’entreposage, l’infrastructure, l’industrie manufacturière.
v Être titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») peut permettre à un ressortissant étranger d’acquérir un bien immobilier « local » pour sa résidence personnelle à l’Ile Maurice, d’y investir.
(Étude des permis de résidence en cas d’investissement dans la Fiche 3 : INVESTIR A L’ILE MAURICE).
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