Plan :
- Présentation des différentes catégories de permis
- Etude des permis d’occupation (« Occupation permit ») qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de travailler à l’Ile Maurice
– L’Occupation permit « Professional » (Salarié)
– L’Occupation permit « Self-employed » (Entrepreneur indépendant)
– L’Occupation permit « Investor » (Investisseur)
- Droits octroyés à un ressortissant étranger titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») à l’Ile Maurice
I) Présentation des différentes catégories de permis :
1.1. La loi « The Non-citizens (Employment Restriction) Act 1973 » prévoit qu’un non-ressortisant ne doit pas se livrer à une activité professionnelle rémunérée ou lucrative, ni à une activité salariée, à moins que ne lui ait été délivré en ce sens un permis de travail valide ou d’être employé(e) conformément aux conditions spécifiées dans le permis.
Cette loi prévoit également que nul ne peut employer à l’Ile Maurice un non-ressortissant en l’absence d’un permis de travail valide relatif à cet emploi.
1.2. Il existe deux catégories de permis qui permettent aux ressortissants étrangers de s’implanter professionnellement et de travailler à l’Ile Maurice et, par conséquent, d’y vivre :
- Les « Work permit », et
- Les « Occupation permit ».
1.3. Les permis de travail « Work Permits »
– Les expatriés répondant aux critères suivants sont éligibles à l’octroi d’un permis de travail à l’Ile Maurice :
- En principe, les travailleurs étrangers âgés de 20 à 60 ans. Exceptionnellement, les investisseurs et les expatriés âgés de plus de 60 ans possédant une expertise spécifique.
- Les travailleurs étrangers doivent posséder les compétences, les qualifications et l’expérience requises pour l’emploi considéré.
– Les demandes de permis de travail peuvent être présentées :
- Soit à titre individuel,
- Soit à titre collectif (pour les ouvriers/travailleurs qualifiés, une fois qu’un quota a été accordé).
– Des exemptions existent. Ainsi, la loi « The Employment (Non-Citizens) (Restriction) Exemptions Regulations 1970 » prévoit que certaines catégories d’expatriés sont dispensées de permis de travail dans le cadre de leur emploi à l’Ile Maurice. Ces catégories exemptées peuvent être consultées sur le lien suivant https://www.workpermit.mu
– Les demandes de permis de travail sont régies par la loi « The Non-Citizens (Employment Restriction) Act 1973 » et instruites par le Ministère du Travail, « The Employment Division of the Ministry of Labour, Industrial Relations, Employment and Training (MLIRET) ».
1.4. Les permis d’occupation « Occupation permit » sont au nombre de trois :
- L’Occupation permit « Professional » (Salarié dans une entreprise mauricienne)
- L’Occupation permit « Self-employed » (Entrepreneur indépendant)
- L’Occupation permit « Investor » (Investisseur).
– Ils sont délivrés pour une durée initiale de trois (3) ans et peuvent être renouvelés pour une même durée de trois (3) ans ou pour une durée de dix (10) ans en cas de demande de permis de « résidence permanente ».
– Les demandes de permis d’occupation sont régies par la loi « The Investment Promotion Act 2006 and Immigration Act », instruites conjointement par les autorités compétentes mauriciennes, le « Board Of Investment » et le « Passport and Immigration Office » (BOI et PIO) et validées par le Bureau du Premier Ministre (PMO) qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.
II) Etude des différents permis d’occupation (« Occupation permit ») qui reconnaissent le droit à un ressortissant étranger de travailler à l’Ile Maurice :
Un ressortissant étranger peut travailler à l’Ile Maurice, soit en tant que salarié (« Professional ») d’une entreprise mauricienne, soit pour son propre compte en tant qu’entrepreneur indépendant (« Self-employed »), soit enfin en tant qu’investisseur (« Investor ») en étant actionnaire et directeur de sa société (compagnie) mauricienne.
2.1. L’Occupation permit « Professional » (Salarié)
– Ce permis permet à un ressortissant étranger d’être employé par une compagnie (société) incorporée à l’Ile Maurice.
– Conditions d’octroi de ce permis :
- Salaire : Le salaire mensuel de base versé au salarié doit être supérieur à soixante mille (60.000) Roupies. Exception : Le salaire mensuel de base versé au salarié doit être supérieur à trente mille (30.000) Roupies pour un salarié embauché dans le secteur des TIC (Technologie de l’Information et de la Communication).
- Qualifications : l’expatrié devra justifier de compétences et qualifications académiques et/ou professionnelles.
– Ce permis est délivré pour la durée indiquée dans le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur (généralement, entre dix (10) mois et trois (3) ans). Cas particulier : un permis d’occupation « Salarié » peut être délivré à court terme, autorisant le salarié à travailler et résider à l’Ile Maurice pendant une durée maximale de neuf (9) mois.
– Ce permis peut être renouvelé pour une durée maximale de trois (3) ans. Cas particulier : le permis d’occupation à court terme (pour les permis d’une validité de trois (3) ou six (6) mois) ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée maximale de trois (3) mois.
2.2. L’Occupation permit « Self-employed » (Entrepreneur indépendant)
– Ce permis permet à un ressortissant étranger d’exercer une activité professionnelle (exemple : exercice d’une profession libérale) à l’Ile Maurice, pour son propre compte, sans créer une entreprise. En revanche, il ne pourra pas embaucher de personnel.
– L’activité professionnelle est enregistrée auprès du registre du commerce (Registrar of Companies de Port Louis).
– Conditions d’octroi de ce permis :
- Investissement initial : l’expatrié devra effectuer un transfert d’argent initial (et préalable à sa demande de permis) d’un montant minimal de trente cinq mille (35.000) dollars américains sur un compte ouvert dans une banque à Maurice.
- Chiffre d’affaires annuel : l’expatrié devra réaliser un chiffre d’affaires annuel dépassant six cent mille (600.000) Roupies, les deux premières années, et un million deux cent mille (1.200.000) Roupies, la troisième année.
– Ce permis est délivré pour une durée initiale de trois (3) ans.
– Ce permis peut être renouvelé pour une durée de trois (3) ans, si l’expatrié a réalisé un chiffre d’affaires annuel de plus de six cent mille (600.000) Roupies sur les trois (3) dernières années consécutives.
2.3. L’Occupation permit « Investor » (Investisseur)
– Ce permis permet à un ressortissant étranger de créer une société (compagnie en vertu de la loi « Companies Act 2001 »), d’en être l’actionnaire (ou l’un des actionnaires) et le directeur (ou l’un des directeurs) et de travailler au sein de sa propre entreprise à l’Ile Maurice. Une compagnie constituée par un étranger peut embaucher du personnel.
– La compagnie est enregistrée auprès du registre du commerce (Registrar of Companies de Port Louis).
– Conditions d’octroi de ce permis :
1ère condition : l’investissement initial
- Le ressortissant étranger devra effectuer un investissement initial qui pourra recouvrir une forme différente selon les cas de figure :
1er cas : Un transfert d’argent initial (et préalable à la demande de permis) d’un montant minimal de cent mille (100.000) dollars américains ou son équivalent en devise étrangère sur un compte ouvert dans une banque à Maurice.
2ème cas : Un transfert d’argent initial (et préalable à sa demande de permis) d’un montant minimal de vingt cinq mille (25.000) dollars américains ou son équivalent en devise étrangère sur un compte ouvert dans une banque à Maurice, et des apports en industrie (machines et matériel de haute technologie) d’une valeur de soixante quinze mille (75.000) dollars américains.
3ème cas : Un transfert d’argent initial (et préalable à sa demande de permis) d’un montant minimal de quarante mille (40.000) dollars américains ou son équivalent en devise étrangère sur un compte ouvert dans une banque à Maurice, dans le cas d’un investisseur qui envisage de mener des projets de recherche et de développement (R&D) dans des secteurs hautement novateurs (« Innovator Occupation Permit »). Les dépenses en R&D devront constituer au moins 20% des dépenses opérationnelles totales pendant la phase de recherche.
4ème cas : Un investissement dans une entreprise dont la valeur « liquidative » est d’au moins cent mille (100.000) dollars américains et son chiffre d’affaires cumulé de douze (12) millions de roupies mauriciennes au cours des trois années précédentes, en ce comprenant un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions de roupies mauriciennes au cours d’une des trois années d’activités.
5ème cas : Un cas particulier : celui d’une personne qui a hérité d’une entreprise en cas de décès ou d’incapacité de l’investisseur précédent, à condition que la valeur « liquidative » de l’entreprise soit d’au moins cent mille (100.000) dollars américains et un chiffre d’affaires cumulé de douze (12) millions de roupies mauriciennes, en ce comprenant un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions de roupies mauriciennes sur une année.
2ème condition : le chiffre d’affaires
- Le ressortissant étranger devra réaliser un chiffre d’affaires d’au moins deux (2.000.000) millions de Roupies la première année d’activité et un chiffre d’affaires cumulé d’au moins dix millions (10.000.000) de Roupies durant les deux années suivantes.
– Ce permis est délivré pour une durée initiale de trois (3) ans.
– Ce permis peut être renouvelé pour une durée de trois (3) ans, si la compagnie a réalisé un chiffre d’affaires cumulé de plus de douze millions (12.000.000) de Roupies sur les trois (3) dernières années consécutives.
III) Droits octroyés à un ressortissant étranger titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») à l’Ile Maurice
- Etre titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») permet donc à un ressortissant étranger d’exercer une activité professionnelle à l’Ile Maurice, d’y travailler.
- Etre titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») permet également à un ressortissant étranger de résider à l’Ile Maurice, d’y vivre.
- Etre titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») peut permettre à un ressortissant étranger d’obtenir le statut de résident permanent à l’Ile Maurice. Un ressortissant étranger qui détient un permis d’occupation (« Occupation permit ») depuis trois (3) ans, peut faire une demande de permis de « résidence permanente » d’une durée de dix (10) ans, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité.
– Critères d’éligibilité :
- Permis d’occupation « Salarié » : il faut que le salarié ait perçu un salaire mensuel de plus de cent cinquante mille (150.000) Roupies pendant les trois (3) dernières années consécutives.
- Permis d’occupation « Entrepreneur indépendant » : il faut que l’entrepreneur indépendant ait enregistré un chiffre d’affaires annuel de plus de trois millions (3.000.000) de Roupies sur les trois (3) dernières années consécutives.
- Permis d’occupation « Investisseur » : il faut que l’entreprise dont l’investisseur est actionnaire et directeur, ait enregistré un chiffre d’affaires annuel de plus de quinze millions (15.000.000) de Roupies sur les trois (3) dernières années consécutives.
- Etre titulaire d’un permis d’occupation (« Occupation permit ») peut permettre à un ressortissant étranger d’acquérir un bien immobilier pour sa résidence à l’Ile Maurice, d’y investir. En effet, un ressortissant étranger peut acquérir un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages, s’il est :
- détenteur d’un permis d’occupation ” Salarié ” et qu’il perçoit un salaire mensuel de plus de trois mille (3.000) dollars américains, ou
- détenteur d’un permis d’occupation ” Investisseur” , ou
- détenteur d’un permis de « résidence permanente » de dix (10) ans.
