I. Généralités
II. Investir dans les affaires (« Business »)
· Investir sans vivre à l’Ile Maurice
· Investir et vivre à l’Ile Maurice
III. Investir dans l’immobilier
· Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice sans être résident
· Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice en étant résident
· Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice pour être résident
Un non-citoyen ne peut détenir, acheter ou acquérir un bien immobilier à Maurice que s’il obtient l’autorisation d’acquérir ce bien.
I. Généralités
ü Un ressortissant étranger peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers à l’Ile Maurice, à des fins personnelles, résidentielles, professionnelles ou commerciales, à la condition d’avoir obtenu l’autorisation du Cabinet du Premier Ministre (PMO) et/ ou du Bureau du Développement Économique (EDB), en vertu de la Loi sur les Non-citoyens (Restriction de propriété), « The Non-citizens (Property Restriction) Act ».
ü Le « Non-citizens (Property Restriction) Act » du 12 juillet 1975 a été amendé en décembre 2016, afin de permettre aux non-citoyens de faire l’acquisition :
§ De biens immobiliers à des fins commerciales, et/ou
§ D’appartements dans des immeubles d’au moins trois niveaux, rez-de-chaussée plus deux étages (R+2).
ü Le « Non-citizens (Property Restriction) Act » du 12 juillet 1975 a été amendé en décembre 2023, afin de permettre aux non-citoyens déjà résidents à Maurice de faire l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel en dehors du cadre des dispositifs IRS, RES, IHS, PDS, SCS ou R+2.
II. Investir dans les affaires (« Business »)
v Investir sans vivre à l’Ile Maurice
· Un ressortissant étranger peut investir à l’Ile Maurice pour faire du business, sans pour autant être résident et par conséquent vivre à Maurice. Dans ce cas, son investissement pourra être de n’importe quel montant, sans être tenu à un minimum.
· Un ressortissant étranger peut acquérir un immeuble, une partie d’un immeuble, ou des parts ou actions d’une société qui est propriétaire d’un immeuble, à des fins commerciales ou professionnelles. Il devra obtenir l’autorisation de l’EDB.
Le bien immobilier peut être acquis par un non-citoyen en nom propre, en partenariat, par une société ou une fiducie.
v Investir et vivre à l’Ile Maurice
· Un ressortissant étranger qui investit un minimum de 50.000 dollars américains (ou l’équivalent dans une autre devise étrangère) dans une compagnie incorporée à l’Ile Maurice et dont il sera actionnaire et directeur, aura droit à un statut de résident (permis « Investisseur ») pour une durée de 10 ans, renouvelable.
· Un ressortissant étranger qui investit un minimum de 375.000 dollars américains (ou l’équivalent) dans une activité autorisée (qualifiée suivant une liste) à l’Ile Maurice, aura droit à un statut de résident (permis de « résidence permanente ») pour une durée de 20 ans.
III. Investir dans l’immobilier
Depuis 2002, Maurice développe une politique incitative à l’égard des ressortissants étrangers pour qu’ils investissent dans l’économie mauricienne, notamment en leur permettant d’accéder à la propriété foncière grâce à des dispositifs tels que l’IRS, le RES, le PDS, l’IHS ou le R+2.
v Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice sans être résident
· Un ressortissant étranger peut investir dans un bien immobilier à l’Ile Maurice, sans pour autant être résident et vivre à Maurice.
o Ce sera le cas s’il achète un bien sous les schemes RES, IHS, PDS, Smart City ou Subtainance City et que le montant de son investissement est de moins de 375.000 dollars américains (ou l’équivalent en une autre devise étrangère). Dans ce cas, son investissement pourra être de n’importe quel montant, sans être tenu à un minimum.
o Ce sera également le cas s’il achète un appartement situé dans un immeuble comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée (R+2). Toutefois, le prix d’acquisition d’un tel appartement ne doit pas être inférieur à 6 millions de Roupies (ou l’équivalent en devise étrangère).
v Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice en étant résident
·En vertu de l’article 3(3)(d) de la Loi sur les Non-citoyens (Restriction de propriété), « The Non-citizens (Property Restriction) Act », un ressortissant étranger qui est résident à l’Ile Maurice, peut désormais acquérir un bien immobilier « local » à des fins personnelles pour sa résidence à l’Ile Maurice, en dehors des schemes IRS, RES, IHS, PDS, SCS ou R+2, et aux conditions suivantes :
o Il devra être le titulaire principal (ce qui exclut tout conjoint.e, enfant, parent, personne à sa charge) d’un permis de résidence ou de travail (permis de résidence permanente, permis délivré en vertu d’un achat sous IRS, RES, IHS, PDS, SCS ou R+2, permis de travail Investor, Self-employed, Professional, permis de travail à court terme, permis en vertu du Family occupation permit ou permis de retraité).
o Il ne pourra acheter ou acquérir qu’une seule propriété résidentielle :
– Soit une maison individuelle, une villa, un appartement, etc., construit sur un terrain n’excédant pas 0,5276 hectare (1,25 arpent),
– Soit un terrain nu ou une parcelle de terrain viabilisé n’excédant pas 0,5276 hectare (1,25 arpent),
– Il ne pourra pas acheter ou acquérir une propriété résidentielle située sur un terrain à bail, comprenant les Pas géométriques, sur un terrain nu classé comme terrain agricole, sur une parcelle de terrain viabilisé excédant 0,5276 hectare (1,25 arpent), ou une propriété résidentielle individuelle construite sur une superficie de terrain dépassant 0,5276 hectare (1,25 arpent).
o Le prix d’acquisition du bien ne pourra être inférieur à USD 500.000 ou à son équivalent dans toute autre devise étrangère.
o Une seule propriété résidentielle peut être achetée ou acquise par un ressortissant étranger éligible, en vertu de ce dispositif.
o Il ne pourra utiliser sa propriété résidentielle que pour sa résidence personnelle et à aucune autre fin.
o Seule une personne physique peut bénéficier de ce dispositif.
o Un ressortissant étranger qui acquerra un terrain, devra construire sa propriété résidentielle sur ce terrain dans un délai de 5 ans à compter de son acquisition.
o Il pourra vendre son bien. Mais, il ne pourra en disposer sans l’autorisation du Cabinet du Premier Ministre (PMO).
o Cette acquisition ne lui donnera pas droit à un permis de résidence, de travail ou de résidence permanente.
o En plus des 5% de frais d’enregistrement, il devra payer une taxe additionnelle de 10% excluant la TVA, au moment de son acquisition.
v Investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice pour être résident
· Un ressortissant étranger qui investit un minimum de 375.000 dollars américains (ou l’équivalent) dans un bien immobilier (appartement ou villa) à l’Ile Maurice sous les schemes IRS, RES, IHS, PDS, Smart City ou R+2, aura droit à un statut de résident pour une durée indéterminée, aussi longtemps qu’il restera propriétaire dudit bien.
· Il sera exempté de l’obligation de détenir un permis d’occupation ou de travail pour investir dans les affaires et travailler à Maurice.
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